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C - LES PROMESSES DE VENTE

Le Cabinet de MELLIS travaille en relation avec les agences immobilières et les notaires dans le cadre des promesses de vente de biens immobiliers. Le Cabinet intervient principalement quand un problème apparaît avant ou après la signature de l’acte authentique de vente.

Il arrive en effet parfois que les vendeurs ne veulent plus vendre alors que les acheteurs ont obtenu l’emprunt et souhaitent acquérir le bien. Le contraire existe également : un acquéreur ne veut plus acheter alors même qu’il a obtenu son prêt et que la promesse l’oblige à signer l’acte de vente. Dans ces hypothèses, le recours à un avocat est souvent indispensable soit pour trouver une solution amiable d’indemnisation de la partie lésée, soit pour faire une procédure si la concertation s’avère impossible.

Il faut savoir que,même quand toutes les conditions suspensives ont été levées et que la vente est donc obligatoire, les clauses pénales, c’est à dire les indemnités, mises à la charge de celui qui refuse de signer l’acte notarié de façon injustifiée, peuvent être réduites. Les indemnités demandées, quand une promesse ne s’est pas réalisée, sont souvent excessives : entre 5 et 15% du prix de vente. Or, ces sommes peuvent être augmentées ou réduites par le Tribunal. Il ne faut donc pas hésiter à consulter un avocat qui pourra discuter le montant de la clause pénale en fonction de la réalité du préjudice subi.

Le Cabinet de MELLIS a eu connaissance de nombreux cas où des indemnités (clauses pénales) très importantes ont été versées alors même que ces clauses pénales pouvaient être réduites.

Le Cabinet gère également les procédures suite à un acte de vente comme par exemple celle de la loi CARREZ. Si le nouveau propriétaire découvre que la superficie est erronée, une procédure est envisageable pour récupérer le prix payé en trop. L’erreur de superficie doit être supérieure à 5%. Ces procédures sont nombreuses car les Cabinets de mesurage de la superficie des appartements sont parfois incompétents. Le Cabinet de MELLIS a ainsi diligenté avec succès plusieurs procédures relatives à la loi CARREZ.

Outre la loi CARREZ, le Cabinet diligente également des procédures pour vices cachés affectant l'appartement acheté.