Droit de la famille

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 La prestation compensatoire dans les divorces :
  • Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire, énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.


On citera plus particulièrement l’article 27 du Code Civil qui est assez précis :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
(L. n°2004-439 du 26 mai 2004, art.6 et 18-II).


« A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-   la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en rente après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »


Il n’y a pas de barèmes officieux ou officiels pour évaluer cette prestation compensatoire. Les juges doivent tenir compte, dans chaque divorce, des éléments énumérés par la loi. Selon les juridictions, on arrive à des différences parfois étonnantes mais en général les Cours d’Appel, sans avoir de barèmes officiels, font preuve de continuité et donnent aux avocats des indicateurs assez fiables.


Un calcul souvent utilisé consiste à prendre en compte la différence de salaire des époux sur une année, à multiplier cette somme par 8 années et à prendre 20%. Exemple : le mari perçoit un revenu de 50.000 € ; la femme de 30.000 € : la différence (20.000 €) est multipliée par 8 années = 160.000 € et la prestation compensatoire sera de 20% de cette somme soit 32.000 €.


Ce calcul simpliste ne tient toutefois pas compte du patrimoine des époux, et des spécifications énumérées par l'article 271 du Code Civil. Il ne peut donc être systématiquement utilisé et doit être corrigé en fonction des cas d'espèces.


De plus, certains juges n'en tiennents pas compte.


Dans les divorces par consentement mutuel, amiables, cette prestation compensatoire doit être définie par les époux eux-mêmes. Le Cabinet de MELLIS les aides à élaborer un projet juste et équitable. Quand le patrimoine des époux est important, Maître de MELLIS travaille en concertation avec le notaire car il est important de savoir ce que chaque époux va récupérer dans la liquidation du régime matrimonial pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Si un époux économiquement plus faible récupère dans la liquidation matrimoniale des sommes importantes, il ne pourra prétendre à une prestation compensatoire aussi élevée que dans l’hypothèse où il ne récupère rien ou très peu.


Dans les divorces autres que par consentement mutuel, le juge fixera cette prestation compensatoire mais aussi, il est important de demander la désignation d’un notaire pour que les droits de chacun dans le régime matrimonial soient connus avant le prononcé du divorce.