Droit de la famille et des personnes

La prestation compensatoire correspond à des critères particuliers, différents de ceux de la pension alimentaire, énumérés par les articles 270 et suivants du Code Civil.

On citera plus particulièrement l’article 27 du Code Civil qui est assez précis :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
(L. n°2004-439 du 26 mai 2004, art.6 et 18-II).

« A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-   la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en rente après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

Il n’y a pas de barèmes officieux ou officiels pour évaluer cette prestation compensatoire. Les juges doivent tenir compte, dans chaque divorce, des éléments énumérés par la loi. Selon les juridictions, on arrive à des différences parfois étonnantes mais en général les Cours d’Appel, sans avoir de barèmes officiels, font preuve de continuité et donnent aux avocats des indicateurs assez fiables.

Dans les divorces par consentement mutuel, amiables, cette prestation compensatoire doit être définie par les époux eux-mêmes. Le Cabinet de MELLIS les aides à élaborer un projet juste et équitable. Quand le patrimoine des époux est important, Maître de MELLIS travaille en concertation avec le notaire car il est important de savoir ce que chaque époux va récupérer dans la liquidation du régime matrimonial pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Si un époux économiquement plus faible récupère dans la liquidation matrimoniale des sommes importantes, il ne pourra prétendre à une prestation compensatoire aussi élevée que dans l’hypothèse où il ne récupère rien ou très peu.

Dans les divorces autres que par consentement mutuel, le juge fixera cette prestation compensatoire mais aussi, il est important de demander la désignation d’un notaire pour que les droits de chacun dans le régime matrimonial soient connus avant le prononcé du divorce.