Séparation couple non-marié - Droit de la famille Maisons-Alfort, Créteil

La rupture d’un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En vertu de l’article 373-2-7 prévoit expressément une procédure amiable.

Même si les conjoints qui envisagent la rupture ne sont pas d’accord sur tous les points, le Cabinet de Maître de MELLIS leur conseille tout de même de prendre un rendez-vous en commun, afin de tenter d’organiser amiablement une séparation. Maître de MELLIS mettra à leur disposition son savoir faire de médiateur familial pour les aider à élaborer un projet consensuel de séparation.

Dans l’hypothèse où une requête commune n’est pas possible, le juge devra trancher (article 373-2-8  du Code Civil)

Il est important de rappeler qu’en cas de séparation d’un couple non marié, aucune demande pécuniaire ne pourra être faite entre les conjoints pour eux-mêmes (voir cependant ci-dessous le cas spécifique du PACS) .

Les demandes concerneront uniquement les enfants. A titre d’exemple, le juge n’a pas la possibilité d’attribuer le droit au bail (si location) ou le logement indivis à un parent ou à l’autre.

Le couple qui se sépare devra trouver une solution : l’un d’eux devra partir et se reloger. Cette impossibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de statuer sur l’attribution, même temporaire, du logement est un des gros problèmes de la séparation des couples non mariés.

En ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, résidence, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce. Il n’y a pas de différence en ce qui concerne la garde des enfants entre un couple marié, non marié ou PACSE.

Il convient donc de se reporter au paragraphe ci-dessus : « LES ENFANTS : autorité parentale, droit de garde, pensions alimentaires ».

A noter que les informations ci-dessus sont valables suite à la dissolution d’un PACS, les partenaires se retrouvant alors en concubinage.