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Le droit collaboratif

Maître Isabelle de MELLIS est formée au droit collaboratif. Il existe deux niveaux de formation que Maître de MELLIS a suivie.

Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif est un processus de résolution des conflits. Il trouve à s’appliquer dans de nombreux domaines juridiques, même si sa vocation initiale a été de résoudre amiablement les conflits familiaux. Le droit collaboratif trouve tout son sens dans les conflits dans lesquels les parties veulent maintenir un lien soit familial, soit commercial, soit dans un problème de succession, de sortie d’indivision.

Ce n’est donc pas un droit au sens propre du mot. La traduction française vient de l’anglais « collaborative law ». Le Code Civil et de Procédure Civile intègrent cette pratique qui devient donc une voie légale.

De quoi s’agit-il ?

A l’aide de leurs avocats respectifs, les parties vont tenter d’élaborer un accord sans recourir aux tribunaux.

Le Juge n’interviendra qu’à la fin du processus pour homologuer l’accord, c'est-à-dire pour lui donner la force d’un jugement (la force exécutoire).

Le fait de s’interdire, pendant la phase du processus collaboratif, de saisir le Tribunal va permettre aux avocats et aux parties de faire un véritable travail d’équipe, dans la transparence et le respect d’une confidentialité renforcée.

Quelles sont les méthodes utilisées par le droit collaboratif ?

Les avocats formés au droit collaboratif (avocats collaboratifs) ne vont pas se contenter de faire des réunions communes et de tenter de trouver un accord en discutant avec les parties et le confrère.

L’originalité du droit collaboratif, c’est qu’il utilise un véritable protocole, des méthodes de résolution des conflits qui ont fait leurs preuves. Le processus suit plusieurs étapes.

Les étapes du processus collaboratif

A- Phase préliminaire :

Maître Isabelle de MELLIS va déterminer, avec son client, si on va ou non utiliser le droit collaboratif, et si oui, elle présente la méthode.

Cette phase implique un rendez-vous assez long car il faut déjà avoir une première idée du problème que rencontre le client et il faut lui expliquer ce qu’est le droit collaboratif.

Maître de MELLIS est parfois obligée de recevoir le client deux fois pour lui laisser le temps d’exposer sa situation, même si ses rendez-vous durent une heure.

Un premier problème peut se poser à ce stade : le droit collaboratif implique que l’autre partie fasse également appel à un avocat collaboratif. Maître Isabelle de MELLIS envoie donc un courrier explicatif à cette autre partie pour lui suggérer de choisir également un avocat collaboratif, sachant que les listes se trouvent aisément sur internet.

Lors de cette première étape, il est fréquent de prévoir un rendez-vous à quatre pour refaire un point sur le droit collaboratif et signer le contrat de participation qui permet aux parties de s’engager sérieusement dans le processus, de bien comprendre les enjeux et de fixer un agenda programmant les rendez-vous communs.

B- Phase n°1 : Le récit

Maître de MELLIS prépare ce rendez-vous à quatre lors d’un rendez-vous avec le client.

Ce rendez-vous n’a pas pour objet de trouver des solutions mais d’entendre l’autre, de se faire entendre. Chacun doit pouvoir dire ce qu’il a sur le coeur tout en veillant à ne pas agresser l’autre ou les autres (ne pas oublier que le droit collaboratif s’applique également au droit des sociétés, droit commercial, sortie d’indivision, etc.).

Les avocats collaboratifs sont garants du cadre, du bon déroulé des rendez-vous. Ils collaborent dans l’intérêt des clients. Leur rôle n’est pas de s’affronter, mais de permettre que chacun s’exprime, de vérifier que chaque partie a bien compris ce que l’autre voulait dire.

En cas d’urgence, on peut, à l’issue de ce rendez-vous, régler des problèmes qui ne peuvent pas attendre.

Un compte rendu de ce rendez-vous est rédigé par les avocats collaboratifs. Il est lu aux parties mais il ne leur est pas remis.

C- Phase n°2 : L’expression des besoins, des préoccupations

Cette phase n°2 peut se faire en même temps que la n°1 – tout dépendra du contexte.

Le but du travail est de comprendre le pourquoi des demandes des parties.

On cherche ce qui se cache derrière une demande.

Un exemple typique : une mère refuse que le père prenne les enfants plus d’un week-end, ou un parent refuse la résidence alternée.

Derrière cette posture, il y a forcément une/des raisons. On va chercher à les comprendre, ce qui permettra d’en parler et de mettre en place des mécanismes de ré-assurance des parents récalcitrants.

Exemple : Un héritier bloque une succession. Derrière cette posture, on va tenter de comprendre pourquoi.

Exemple : Un ex-époux, concubin, pacsé refuse de sortir de l’indivision, on ne va pas lui expliquer qu’il n’a pas le droit. On va tenter de comprendre le sens de ce refus.

On cherche à comprendre derrière une position quels sont les mobiles réels, les problèmes, les peurs, les rancunes. On se concentre sur les besoins et « ça marche »...

D-Phase n°3 : Le principe de réalité

C’est une phase d’objectivisation : on recherche ce qui est possible. On laisse de côté les demandes qui vont s’avérer impossibles. On s’aperçoit alors qu’à l’intérieur d’une même réalité qu’on va délimiter, les divergences, les différences se réduisent.

La réalité ce peut être :

- une fourchette d’estimation faite par trois agences immobilières ou faite par la Chambre des notaires. On va donc laisser de côté les estimations exagérées, farfelues, anormalement basses ou hautes.

- la loi et la jurisprudence, ce que le Juge va décider :

Exemple : l’impossibilité de prévoir un droit de visite et l’hébergement entièrement libre (sans réglementation) pour un jeune enfant (- de 16 ans). La Cour de Cassation ne le permet pas. On est donc obligé d’écarter une telle demande.

Exemple : l’impossibilité de déshériter intégralement un enfant (La réserve héréditaire est d’ordre publique. Si un enfant est déshérité, on va lui rendre sa part.)

Exemple : si les époux ont des revenus et des patrimoines très différents, le refus du Juge d’homologuer en l’absence de prestation compensatoire : même si des époux refusent de payer une prestation compensatoire, dans certains cas ce refus ne pourra pas être pris en compte. De même, pour une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant : le juge exigera que la contribution soit payée.

- une expertise scientifique

- une expertise comptable

- le recours à un notaire, un expert.

E-Phase n°4 : Les options

Lors d’un rendez-vous commun, les avocats collaboratifs et les clients vont proposer des options.

Chacun va dire ce qu’il aimerait mais intégrera dans ses offres les éléments objectifs de la phase d’avant.

C’est un travail créatif, les options sont écrites. L’idée c’est qu’elles n’appartiennent à personne et qu’on évite de porter un jugement. On ouvre une boîte à idées.

F-Phase n°5 : Les offres

Maître de MELLIS et son client (ou ses clients) va reprendre, lors du rendez-vous, toutes les idées, les options et on va en retenir trois. On va choisir celles qui correspondent le plus à nos besoins, à nos valeurs.

Lors du rendez-vous avec les parties et les avocats collaboratifs, on va s’apercevoir qu’il y a toujours des offres communes. C’est le côté « magique » du droit collaboratif : le processus permet d’arriver à des offres communes.

G-Phase n°6 : La signature

Les avocats collaboratifs rédigent un protocole, une transaction, une convention qui sera soumise à l’homologation du Juge dans les affaires où un jugement est nécessaire.

Le Juge saura que la convention est issue d’un processus collaboratif. La grande majorité des tribunaux s’engagent à convoquer les affaires présentées par les avocats collaboratifs rapidement.

La raison est simple : l’audience sera très rapide puisque le Juge homologuera un accord.

Questions/réponses courantes F.A.Q.

A quoi sert le droit collaboratif ?

C’est un processus de résolution des conflits qui peut s’appliquer dans presque tous les domaines juridiques et qui permet, grâce à une collaboration entre clients et leurs avocats, d’arriver à des solutions personnalisées, acceptées par l’ensemble des parties qui auront eu la possibilité de s’exprimer, d’étudier et de confronter les problèmes et les solutions.

Quel est l’intérêt du droit collaboratif par rapport à une décision où le Juge tranche ?

C’est d’arriver à un accord qui prendra en compte vos intérêts communs et qui permettra de maintenir des liens familiaux, commerciaux, etc.

Votre accord sera plus détaillé, plus personnalisé qu’un jugement. C’est du « cousu main ».

De plus, il n’est pas rare qu’un jugement soit mal appliqué ou pas appliqué du tout. Ici, chaque partie ayant consenti, il n’y aura pas de problème d’exécution.

Que veut dire le principe de confidentialité renforcé ?

Toutes les informations, tous les documents produits pendant le processus collaboratif restent confidentiels. Les pièces restent chez les avocats, sont mentionnées « droit collaboratif » et ne sont ni photocopiées, ni remises aux parties. Les comptes rendus de même.

Quel est l’intérêt de cette confidentialité renforcée ?

Elle permet que tout soit dit. Tout est montré. Tout est mis sur la table. Elle permet de faire éclater la vérité, ce qui facilite la négociation.

Que se passe-t-il si un client demande à son avocat de mentir ?

En droit collaboratif, on cherche la transparence mais on veut aussi que chaque partie arrive à un accord qui lui convienne et qui dure. Le but n’est pas de tromper l’autre mais de trouver un accord pérenne.

Chaque client reste maître de ce qu’il va dire ou pas mais le processus collaboratif a vite fait de mettre en évidence mensonges, tromperies, fausse vérité ou demi-vérité.

La transparence ne risque-t-elle pas de se retourner contre nous si le processus collaboratif échoue ?

Non car les avocats collaboratifs ne sont pas « des grands naïfs » : au contraire.

La confidentialité renforcée (voir question ci-dessus) fait que les parties n’auraient pas les documents utilisés et montrés. Or, en droit classique, il faut des preuves donc même si une partie a vu un document, s’il ne lui est pas remis, elle ne pourra pas en faire état.

N’y-a-t-il pas un risque que les avocats ou l’un d’eux diffuse des documents pourtant strictement confidentiels ?

Non : les avocats de droit collaboratif sont partie intégrante du contrat. S’ils venaient à divulguer un document produit lors du processus collaboratif, ils commettraient une faute grave. Or la profession d’avocat est réglementée. Les avocats ont un code de déontologie. Ils sont contrôlés par le Bâtonnier de l’Ordre.

Que se passe-t-il si l’autre partie n’a pas choisi un avocat collaboratif ?

Le processus collaboratif ne peut pas être mis an place tel que décrit ci-dessus. Votre avocat ayant une formation au droit collaboratif tentera tout de même de privilégier la négociation et le dialogue. On peut faire des rendez-vous avec l’autre partie et son avocat même s’il n’est pas avocat collaboratif.

Que se passe-t-il si le processus collaboratif échoue ?

Alors les avocats collaboratifs doivent se retirer du dossier. Les parties vont choisir chacun un nouvel avocat mais on constate que souvent la mise en place d’un processus collaboratif aura permis de régler certains problèmes, même si le processus échoue.

Est-ce fréquent que le processus collaboratif échoue ?

Non : les raisons du succès du droit collaboratif sont nombreuses :

- lors du premier rendez-vous, on évalue l’opportunité de recourir au droit collaboratif,
- le droit collaboratif passe par des étapes qui sécurisent le processus,
- le processus collaboratif utilise des méthodes telles que la négociation raisonnée qui a fait ses preuves,
- les individus se rendent de plus en plus compte que les tribunaux n’ont pas le temps de faire du « sur mesure ». Que les jugements, quelques soient les mérites des magistrats, ne correspondent souvent pas à leurs besoins, particulièrement en matière familiale.

Recourir au droit collaboratif n’est-il pas beaucoup plus onéreux ?

Non : c’est même beaucoup moins coûteux qu’une procédure qui va durer en moyenne un an et demi/deux ans et demi en première instance et deux ans s’il y a appel.

L’avocat peut prévoir un forfait avec un nombre défini de rendez-vous et d’heures de travail et/ou un honoraire à l’heure. La tarification sera la même qu’en cas de procédure traditionnelle.

Quelle est la différence entre la médiation et le droit collaboratif ?

La médiation est un processus de restauration de la communication. Le but est la construction ou la reconstruction d’un lien entre des individus qui n’arrivent pas à communiquer.

Quand ce lien est restauré, il arrive que des accords se dessinent et le médiateur peut alors recueillir ces accords.

La médiation est faite pas une seule personne : le médiateur qui le plus souvent n’est ni juriste, ni avocat.

Dans le droit collaboratif, le but n’est pas simplement de restaurer du lien mais la finalité est claire : arriver à un accord le plus précis possible, parfois complexe sur le plan juridique, ce qui n’est pas possible en médiation. Les médiateurs n’ont pas la formation requise.

Dans le processus collaboratif, chaque partie a son avocat. Même si les avocats collaborent entre eux et avec leur client, un équilibre va obligatoirement se former du fait que de chaque côté, un avocat est garant du processus.

Dans le droit collaboratif, on cherche à régler les problèmes dans leur globalité (ex : si on divorce des époux, on va aussi s’intéresser au partage de leurs biens, à la prestation compensatoire).

L’avocat collaboratif n’a-t-il pas pour effet de remplacer le Juge ?

Non : le Juge garde toute sa place. Leurs rôles sont différents. Le Juge va trancher un litige en appliquant strictement la règle de droit et en prenant en compte les éléments de preuve qu’on lui apporte. Dans de nombreux litiges, il n’entend pas les parties, il juge sur dossier. Dans les affaires familiales, il entend le plus souvent les parties mais brièvement. Il n’a pas le temps de mettre en place un processus qui permettrait de comprendre ce qui se cache derrière les postures des justificiables.

Le travail du Juge reste indispensable car toutes les personnes, toutes les affaires ne relèvent pas du processus collaboratif.

Question personnelle à Maître de MELLIS : pourquoi vous êtes-vous formée au droit collaboratif ?

Après m’être formée à la médiation, j’ai trouvé que cette approche était novatrice, utile mais insuffisante à permettre une résolution amiable des conflits qui soit globale et complète.

Dans les dossiers délicats ou complexes ou névralgiques, il est préférable que chaque partie soit assistée d’un avocat. Cette collaboration entre les clients et les avocats est fructueuse et permet de faire du « sur mesure », parfois même du « sur mesure » très complexe sur le plan personnel, familial, patrimonial et fiscal.

Avez-vous abandonné le droit classique ?

Non, j’ai plus de dossiers contentieux que de dossier de droit collaboratif. Le droit collaboratif est encore mal connu. Je souhaite d’ailleurs conserver une activité contentieuse car, même si je suis intéressée par la médiation et le droit collaboratif, j’aime aussi les défis, me battre pour mes clients. Tous les dossiers ne sont pas éligibles au droit collaboratif et il est important pour un avocat de conserver une activité où l’on met en place des stratégies de défense.