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BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le Ministère de la Justice a publié un barème concernant les pensions alimentaires que le parent débiteur doit verser au parent créancier. Ce barème ....
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PACSES : pas d'exonératon de droits de succession sans testament
Il faut également savoir que si la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS, encore faut-il que les ....
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PACSES : pas de pension de reversion
Le partenaire pacsé touchera le capital décès en cas de disparition de son compagnon fonctionnaire. En revanche, le dispositif législatif actuel n'autorise pas le ....
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