Droit de la famille

Accueil > Droit de la FAMILLE > Les différentes procédures de divorce

 

  • Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s’échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600 à 2.000 euros, la variation de 400 euros s’expliquant en fonction de la longueur et du nombre de rendez-vous. Ces prix impliquent également que les clients aient pu trouver, en dehors de la présence de l’avocat, un accord sur les grandes lignes de leur divorce. Dans le cas contraire, des rendez-vous de mise au point, parfois très longs, sont nécessaires et facturés en plus.


Ce divorce implique que les époux arrivent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences : ils doivent décider qui gardera le logement, avec qui résideront les enfants, voir si une résidence alternée est envisageable, déterminer quelle sera la pension alimentaire, contribution pour les enfants, quelle sera la répartition des biens et des dettes.


Ils doivent également fixer une prestation compensatoire si le divorce entraîne une disparité.


Comme indiqué ci-dessus, il est conseillé aux époux, même s’ils ont de nombreux points de désaccords, de prendre rendez-vous ensemble car les points du divorce peuvent être également débattus en présence de l’avocat qui aidera à trouver des solutions de séparation amiable.


Dans un souci d’efficacité, une liste des pièces nécessaires, dès le premier rendez-vous pour le divorce, vous est donnée en annexe.


Quand un accord global sur la séparation a été trouvé, une convention portant règlement des effets du divorce est signée par les parties et déposée devant le Tribunal. Le Juge aux Affaires Familiales convoquera les époux et leur avocat pour vérifier que cette convention est équitable et pour recueillir le consentement des conjoints. S’il n’y a pas de problème à l’audience, il homologuera la convention et prononcera le divorce. Il faut noter cependant que le Juge « peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou l’un des époux » article 232 du Code Civil.


Cette convention doit donc être rédigée avec soin, dans un souci d’équilibre et de justice pour éviter un deuxième rendez-vous devant le magistrat, ce qui rallonge considérablement la procédure de divorce et implique un coût supplémentaire.


  • Le divorce par l’acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 alinéa 1 du Code Civil) :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » article 233 alinéa 1 du Code Civil.


Cette procédure de rupture du mariage nécessite la présence de deux avocats. Elle reste cependant moins conflictuelle que les deux suivantes puisqu’elle implique que les deux époux acceptent le principe du divorce et renoncent à évoquer les torts et griefs.


Cette procédure de rupture du mariage est utilisée quand les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Le Juge pourra alors entériner les points sur lesquels les époux ont trouvé un accord et trancher sur les autres.


Cette procédure de divorce par acceptation de la rupture du mariage est également utilisée quand les époux ont des biens immobiliers qu’ils souhaitent garder en indivision post-communautaire sans avoir à recourir immédiatement à un notaire. Dans ce cas, c’est souvent l’avocat consulté par les deux époux qui va leur conseiller cette procédure de divorce et qui les orientera vers un deuxième confrère s’ils n’ont pas de nom à proposer.


Cette procédure de divorce peut par ailleurs, à tout moment, être convertie en divorce par consentement mutuel (divorce amiable).


Cette procédure par acceptation de la rupture du mariage, si elle reste non contentieuse, revient environ à 2.500 euros tous frais compris.


  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du Code Civil) :

Ce divorce est une création de la loi du 26 mai 2004. Il a pour but de permettre à un époux d’obtenir le divorce au bout de deux ans de séparation.


L’article 237 du Code Civil stipule :


« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».


L’article 238 donne la précision suivante : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».


En termes plus clairs, un époux pourra demander le divorce après deux ans de séparation ce qui implique que les époux n’aient pas vécu sous le même toit pendant cette période. D’autres cas d’altération du lien conjugal que le fait de vivre séparé peuvent être envisagés mais ils sont plus difficiles à mettre en œuvre. Dans la pratique, l’époux qui souhaite divorcer n’aura pas à attendre les deux ans car ce délai court à compter de l’assignation qui intervient après la tentative de conciliation. Il est donc conseillé à l’époux qui souhaite divorcer de prendre rendez-vous chez l’avocat un an et demi après la séparation. Cette procédure de divorce peut aussi être initiée sans attendre que le couple se sépare si les époux résident encore ensemble


L’époux séparé devra précieusement conserver toutes les preuves de la séparation : nouveaux baux, factures électricité, gaz, eau, quittances à son nom.


Il est conseillé à l’époux qui part de faire une déclaration au commissariat de police, sous forme de main courante dont il faudra conserver la date et le numéro et de demander aux impôts l’autorisation de déclarer seul l’impôt sur le revenu. Cette dernière démarche est facultative mais elle constitue une preuve complémentaire de la séparation.


La question se pose de savoir si les époux non séparés, vivant sous le même toit, peuvent bénéficier de ce divorce par altération définitive du lien conjugal ?


Une « astuce » de procédure va permettre à l’époux non encore séparé de pouvoir se prévaloir de cette procédure de divorce.


La loi du 26 mai 2004 a prévu que l’ordonnance de non-conciliation, qui est la première décision rendue par le Juge aux affaires familiales après avoir convoqué et entendu les époux, est valable 30 mois.


Aussi, même si les époux vivent sous le même toit, une demande en divorce peut être déposée. L’ordonnance de non-conciliation va ordonner la séparation des époux, va régler le sort des pensions alimentaires et contributions pour les enfants. Cette ordonnance va également fixer la résidence des enfants (garde des enfants). Cette ordonnance de non-conciliation étant valable 30 mois, il suffit d’attendre 24 mois (2 ans) après son prononcé pour assigner et donc demander le divorce définitif.


L’expérience montre que le plus souvent, après l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui refusait le divorce finit par l’accepter puisque la séparation des époux a été organisée. Il est donc fréquent que ce type de divorce soit plus rapide que prévu ou se convertisse en divorce accepté ou par consentement mutuel.


Il est difficile de fixer un forfait pour ce type de divorce qui peut être plus ou moins rapide et plus ou moins contentieux. Quand la procédure est rapide, quand il n’y a pas d’incidents de procédure de divorce ou autre, s’il n’y a pas d’enquête sociale ou médico-psychologique, le coût peut ne pas dépasser 2.500 euros T.T.C..


  • Le divorce pour faute (article 242 à 247-2 du Code Civil) :

L’article 242 du Code Civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »


Il convient de se reporter au paragraphe : « Procédure amiable ou contentieuse, que faut-il choisir ? » ci-dessus sur l’opportunité et le mérite de ce divorce qui reste parfois nécessaire.


Cette procédure de divorce pour faute implique que l’époux demandeur fournisse des preuves très précises des griefs invoqués.


Cette procédure de divorce pour faute est le plus souvent utilisée quand l’époux demandeur a été victime de faits graves : coups et blessures, alcoolisme du conjoint, mise en danger de la vie des enfants, dilapidation des biens familiaux, création de dettes et demandes injustifiées d’ouverture de crédits. Ce divorce peut également être utilisé en cas d’adultère du conjoint mais ce grief est de moins en moins pris en compte par les tribunaux.


Il est donc conseillé, même quand le divorce a pour cause le souhait d’un époux de refaire sa vie, et même si cet époux a déjà un nouveau conjoint, de s’orienter vers une séparation amiable (divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture du mariage).


Cette procédure de divorce pour faute peut donner lieu à de nombreux incidents de procédure. Elle débouche parfois sur un appel. La durée de la procédure peut être longue. Il n’est donc pas possible de donner de fourchette de prix pour ce type de divorce.