Droit de la famille

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  • Le PACS : Pacte civil de Solidarité

Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code Civil :

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »


La loi émet cependant une restriction (article 515-2) :

« A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

En termes plus simples, il ne peut y avoir de PACS entre parents/enfants/grands-parents ; belle-mère/beau-père, belle-fille, beau-fils, frère et sœur, tante /oncle /neveu/nièce.

Les partenaires d’un PACS doivent rédiger une convention qu’ils remettront au greffe du Tribunal d’Instance dépendant de leur domicile commun.


L’article 515-5 prévoit :

« Sauf dispositions contraires de la convention, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »


L’article 515-5-1 prévoit :

« Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. »


Le plus simple est de ne pas se soumettre au régime de l’indivision afin d’éviter de mélanger les patrimoines. Les PACSES devront donc indiquer dans leur convention qu’ils écartent l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil. Ainsi chacun restera propriétaire des biens acquis par lui. Le fait de ne pas demander l’application de cet article n’empêchera pas un PACSE d’acquérir un bien particulier en indivision avec son partenaire mais permettra d’éviter que toutes les acquisitions ne tombent sous le régime de l’indivision.

Cela étant les PACSES peuvent vouloir l’application de l’article 515-5-1 du Code Civil afin de tout partager.

Le Cabinet de MELLIS leur conseille de bien réfléchir avant de demander l’application d’une telle clause car, en cas de rupture du PACS, la sortie d’indivision peut s’avérer longue et coûteuse.

Le système de l’indivision est régi par les articles 515-5-1 et suivants sur le PACS mais aussi par les articles 831 et suivants du Code Civil applicables aux opérations de partage.

Avant de s’engager dans un système d’indivision, une étude de chaque cas est nécessaire et le Cabinet de MELLIS est à la disposition des PACSES pour les aider à élaborer une convention appropriée.

Quel que soit le régime choisi (indivision ou pas), les PACSES vont être soumis à des obligations d’entraide.

Le PACS va entraîner entre les partenaires l’engagement à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires du PACS ne prévoient pas autre chose, l’aide matérielle sera proportionnelle à leurs facultés respectives.

Il est préférable d’indiquer dans la convention du PACS en quoi consistera l’aide matérielle, exemple : les PACSES pourront dire qu’ils entendent payer les charges de la vie commune au prorata de leurs revenus ou pour moitié chacun ou même prévoir qu’un des PACSES supportera par exemple, seul le loyer.


L’article 515-4 prévoit également que les partenaires d’un PACS sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

La solidarité ne joue pas cependant pour les dettes manifestement excessives.

Cela veut dire que si un PACSES ne paye pas sa quote-part de loyer ou son électricité, l’électroménager, l’alimentation, etc., l’autre PACSE peut être poursuivi pour le paiement de ces dettes si elles ne sont pas excessives.

Le PACS entraîne donc une véritable solidarité pour les dettes courantes liées à la vie commune, tout comme le mariage.

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, soit par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. Si la décision est unilatérale, elle devra être signifiée par un huissier.

En cas de dissolution du PACS, les partenaires PACSES ont intérêt à s’entendre amiablement pour liquider leurs intérêts financiers. Le Cabinet de Maître de MELLIS est à leur disposition pour les aider à trouver des solutions amiables et consensuelles.


En cas de désaccord, l’article 515-7 alinéa prévoit que :

« A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
(L. n°2006-728 du 23 juin 2006) « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »


En termes plus simples, s’il y a un différend, il sera tranché par le Tribunal de Grande Instance. L’article 515-7 fait référence à l’article 1469 du Code Civil qui concerne la liquidation et le partage de la communauté pour des époux mariés sous ce régime.

En cas de différends, certaines des règles relatives à l’indivision et aux régimes matrimoniaux seront applicables. Le régime de la dissolution du PACS peut donc s’avérer particulièrement complexe.