Droit de la famille et des personnes

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LES ENFANTS : autorité parentale, droit de garde, pensions alimentaires

Les mesures concernant les enfants sont les mêmes qu’il s’agisse d’un couple marié qui divorce, d’un couple non marié qui se sépare ou d’un couple PACSÉ qui se sépare.

La séparation du couple, s’il a des enfants, impliquera de statuer sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. La loi n’utilise plus le mot « garde » mais parle de résidence, résidence principale, résidence alternée.

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire des enfants) :

Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Pour abréger, on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire.

La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil).

Il faut savoir que contrairement à une idée très répandue chez les époux qui divorcent ou les conjoints qui se séparent, il n’y a pas de barèmes ni officiel, ni officieux même si des tentatives de création d’un barème pour les pensions alimentaires ont été faites. Chaque tribunal et parfois chaque juge a sa façon de procéder en matière de pension alimentaire.

L’explication à l’absence de barème pour les pensions alimentaires s’explique en raison de la multiplicité des facteurs à prendre en compte pour fixer la contribution pour l’enfant.

L’avocat doit donc faire preuve d’un véritable savoir-faire et d’une connaissance des « tendances » du Tribunal devant lequel il plaidera.

Les éléments pris en compte pour l’évaluation d’une contribution tiennent compte d’une part, de la situation des parents, d’autre part, des besoins spécifiques de l’enfant.

Du côté des parents, la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend en compte leurs salaires respectifs mais aussi l’ensemble des revenus (revenus fonciers, primes, stock options, intéressement, participation, actions, obligations, SICAV, titres boursiers au sens large) et plus généralement le patrimoine. L’endettement et les charges des parents seront également pris en compte dans l’élaboration de la pension pour l’enfant. Le loyer de chacun des parents, le montant des remboursements d’emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier sont des éléments importants.

A noter que les emprunts et particulièrement ceux à la consommation doivent rester raisonnables.

Du côté de l’enfant, le Juge tiendra compte de ses besoins spécifiques dans la fixation de la pension alimentaire (ex : école payante, activités sportives et culturelles, niveau d’étude et coût des études).

Le Cabinet de MELLIS aide les parents dans l’élaboration de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
Maître de MELLIS privilégie l’accord des parties. Il est fréquent de trouver un accord à condition d’étudier avec précision les besoins de l’enfant et les charges des parents.