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Le 29 août 2018

Spécialités du Cabinet

Isabelle de MELLIS, Avocat à la Cour, est spécialisée dans le droit de la famille et le droit immobilier. Son cabinet fait également du droit du travail. Maître de ...

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Le 02 janvier 2017

PACSES : ils n'ont pas droit à une pension de reversion

Le partenaire pacsé touchera le capital décès en cas de disparition de son compagnon fonctionnaire. En revanche, le dispositif législatif actuel n'autorise pas le ...

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Le 27 juin 2017

DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge. Les nouveautés issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et ...

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Le 06 juin 2012

PACSES : pas d'exonération de droits de succession sans testament

Il faut également savoir que si la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS, encore faut-il que les ...

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