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Droit de la famille

Accueil > Droit de la FAMILLE > Les différentes procédures de divorce

 

La loi prévoit quatre types de divorce :  


  • divorce par consentement mutuel
  • divorce par l’acceptation du principe de la rupture du mariage
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • divorce pour faute. 

 I- LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCAT (articles 229 et suivants du Code Civil) : 

A- Le coût de ce divorce et la fiscalité de ce divorce 

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation (partage) et 4 intervention de notaire, le coût s’échelonne le plus souvent, tous frais et taxes comprises, entre 1.800 à 2.200 euros, la variation de 400 euros s’explique en fonction de la longueur et du nombre de rendez-vous. Dans certains cas les époux sont d’accord sur tous les points et il est même possible de baisser le prix. Ces prix impliquent que les clients aient pu trouver, en dehors de la présence de l’avocat, un accord sur les grandes lignes de leur divorce. Dans le cas contraire, des rendez-vous de mise au point, parfois très longs, sont nécessaires et facturés en plus.

S’il y a un acte notarié liquidatif (partage des biens), le coût sera plus élevé et dépendra du temps passé en concertation avec le notaire et l’autre avocat. 

Certains sites proposent des prix anormalement bas. Or, un divorce est un acte grave et il faut prendre le temps de la réflexion. Il faut aussi élaborer un montage qui sécurise les clients sur le plan fiscal. Or, la fiscalité intervient à tous les niveaux :  

  • Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la fiscalité n’est pas la même selon que la résidence est alternée ou non. De même, pour les enfants majeurs, la fiscalité est différente selon qu’ils déclarent avec leurs parents ou seuls, dans ce dernier cas des déductions importantes peuvent s’appliquer pour les parents. Il peut parfois être intéressant de prévoir une prestation compensatoire sous forme de rente qui, elle, n’est pas plafonnée au lieu d’une contribution élevée pour les enfants, etc.
  • Sur la prestation compensatoire : des déductions sont possibles pour celui qui paye et elles vont dépendre des choix faits.
  • Sur le partage : il faut penser au droit de partage de 2,5% sur l’actif partagé et tout en restant dans un cadre légal et sécurisé, voir comment on peut réduire les droits.  

 Les considérations ci-dessus sont d’ailleurs vraies pour tous les divorces mais quand les époux s’entendent il est dommage de ne pas optimiser la fiscalité. 

Les divorces les meilleurs marchés coûtent parfois (et même souvent !) très chers.

B- Il faut un accord sur tous les points du divorce

Ce divorce implique que les époux arrivent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur ses conséquences : ils doivent décider qui gardera le logement, avec qui résideront les enfants, voir si une résidence alternée est envisageable, déterminer quelle sera la pension alimentaire, contribution pour les enfants, quelle sera la répartition des biens et des dettes. 5 Ils doivent également fixer une prestation compensatoire si le divorce entraîne une disparité. 

Dans un souci d’efficacité, une liste des pièces nécessaires, dès le premier rendez-vous pour le divorce, vous est donnée en annexe.

C- L’actuelle procédure implique la présence de deux avocats

Mais nombreux sont les couples qui prennent rendez-vous et viennent encore ensemble car ils ont déjà trouvé un accord. 

Il est effectivement conseillé aux époux, pour éviter les surcoûts, de se mettre d’accord sur un maximum d’éléments avant d’aller voir les avocats. Il faut choisir des avocats spécialisés en droit de la famille, ouverts à la conciliation et la médiation, travaillant en bonne entente ou en réseau. Cela permet de minimiser le coût du divorce.

D- Déroulement de la procédure

Quand un accord global sur la séparation a été trouvé, une convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par acte d’avocat est signée par les parties. Cette convention doit mentionner le notaire au rang des minutes duquel l’acte sera déposé. 

Chaque avocat notifie ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception la convention à son client qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. A l’issu de ce délai qui est impératif, la signature des conventions peut avoir lieu. Les deux époux et leurs avocats respectifs doivent être présents ensemble. Il faut donc choisir chez quel avocat la signature aura lieu. Certains notaires exigent que la signature ait lieu en leur Etude.

Quand il y a un acte liquidatif, c’est-à-dire un partage, la procédure est plus complexe. Si les époux n’ont pas de biens immobiliers, le partage se fait avec les avocats et fait l’objet d’une liquidation dans la convention de divorce. Ce travail justifie souvent un honoraire complémentaire. 

Quand il y a des biens immobiliers, le notaire fait un acte liquidatif, c’est-à-dire un partage dans lequel il indique la répartition des biens, des dettes ou crédits. 

Les époux peuvent aussi rester en indivision sur certains biens. Quand cet acte est prêt, les avocats et le notaire doivent collaborer en bonne entente et il arrive qu’il soit nécessaire de faire un rendez-vous chez le notaire avec les avocats et les clients pour mettre au point les accords sur la liquidation et veiller à leur équilibre. 

Suite à la signature des conventions, un exemplaire de ces dernières est envoyé dans les 7 jours par un des avocats en lettre recommandée avec accusé de réception chez le notaire choisi pour être déposé au rang de ses minutes. Un dossier complet doit être envoyé : acte de l’état civil, copie des pièces d’identité, formulaire d’information des enfants, attestations sur l’honneur des époux sur la consistance des biens, acte notarié.  

Le notaire établi une attestation de dépôt, document qui établit que les époux sont divorcés et qui permet les transcriptions à l’état civil. 

Le Cabinet de MELLIS s’occupe des transcriptions et vérifie qu’elles ont bien été faites sur l’ensemble des actes. Les oublis de transcription sur les actes de naissance sont fréquents et posent de réels problèmes. 

E- Information des enfants mineurs

Il convient de noter que l’article 229-3-6° impose que les enfants mineurs soient informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le Juge et ils doivent dire s’ils entendent user de cette faculté. Les jeunes enfants, non doués de discernement sont dispensés de cette formalité. 

Un formulaire a été rédigé par arrêté du 28/12/2016 : Lien

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte

F- Epoux qui ne sont pas français : l’extranéité 

Un autre problème se pose quand il y a des éléments d’extranéité, c’est-à-dire des époux dont l’un au moins est de nationalité étrangère. Le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays et dans cette hypothèse, ce divorce par acte d’avocat enregistré chez un notaire n’est pas possible car il ne serait pas validé dans l’autre pays. On peut demander aux ambassades concernées des certificats de coutume mais il faut que ces certificats soient très clairs sur la validité de la procédure Française dans l’autre pays. Il faut également trouver un notaire qui accepte le dépôt au rang de ses minutes malgré ces éléments d’extranéité. 

II- LE DIVORCE PAR L’ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (article 233 alinéa 1 du Code Civil) : 

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » article 233 alinéa 1 du Code Civil. 

Cette procédure de rupture du mariage nécessite la présence de deux avocats. Elle reste cependant moins conflictuelle que les deux suivantes puisqu’elle implique que les deux époux acceptent le principe du divorce et renoncent à évoquer les torts et griefs. 

Cette procédure de rupture du mariage est utilisée quand les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Le Juge pourra alors entériner les points sur lesquels les époux ont trouvé un accord et trancher sur les autres. 

Cette procédure de divorce par acceptation de la rupture du mariage est également utilisée quand les époux ont des biens immobiliers qu’ils souhaitent garder en indivision post-communautaire sans avoir à recourir immédiatement à un notaire. Dans ce cas, c’est souvent l’avocat consulté par les deux époux qui va leur conseiller cette procédure de divorce et qui les orientera vers un deuxième confrère s’ils n’ont pas de nom à proposer. 

Il est également important que les avocats se penchent sur la fiscalité car il est facile d’obtenir l’accord du conjoint quand il s’agit d’optimiser (voir paragraphe « A- du divorce par consentement mutuel »). 

Cette procédure de divorce peut par ailleurs, à tout moment, être convertie en divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.  

Cette procédure par acceptation de la rupture du mariage, si elle reste non contentieuse, a un coût de 2.500 /3.500 euros T.T.C.

Toutefois, quand la procédure est contentieuse (désaccord sur la résidence des enfants, sur la contribution des enfants, désaccord sur l’attribution du logement familial, sur la pension alimentaire pour l’autre époux) alors le divorce est compliqué et l’enjeu très important. Avant l’ordonnance de non-conciliation qui est un moment crucial de la procédure de divorce, le cabinet de Maître de MELLIS propose un honoraire adapté et négocié qui tient compte de la charge de travail et le cas échéant un honoraires de résultat complémentaire. 

III- LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (article 237 et suivants du Code Civil) :

Ce divorce est une création de la loi du 26 mai 2004. Il a pour but de permettre à un époux d’obtenir le divorce au bout de deux ans de séparation. 

L’article 237 du Code Civil stipule : 

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». 

L’article 238 donne la précision suivante : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». 

En termes plus clairs, un époux pourra demander le divorce après deux ans de séparation ce qui implique que les époux n’aient pas vécu sous le même toit pendant cette période.

L’époux séparé devra précieusement conserver toutes les preuves de la séparation : nouveaux baux, factures électricité, gaz, eau, quittances à son nom. 

Il est conseillé à l’époux qui part de faire une déclaration au commissariat de police, sous forme de main courante dont il faudra conserver la date et le numéro et de demander aux impôts l’autorisation de déclarer seul l’impôt sur le revenu. Cette dernière démarche est facultative mais elle constitue une preuve complémentaire de la séparation. 

Mais attention : l’abandon du logement familial constitue une faute qui peut faire basculer le divorce en divorce faute. Aussi, le cabinet de Maître de MELLIS conseille à l’époux qui veut partir de consulter avant, surtout s’il y a des enfants. 

Faut-il attendre 2 ans après l’ordonnance de non-conciliation si les époux ne se sont pas séparés avant ? oui. 

La loi du 26 mai 2004 a prévu que l’ordonnance de non-conciliation, qui est la première décision rendue par le Juge aux affaires familiales après avoir convoqué et entendu les époux, est valable 30 mois. 

Aussi, même si les époux vivent sous le même toit après l’ordonnance de nonconciliation, une demande en divorce pourra être déposée 24 mois après cette 9 ordonnance. L’ordonnance de non-conciliation va ordonner la séparation des époux, va régler le sort des pensions alimentaires et contributions pour les enfants. Cette ordonnance va également fixer la résidence des enfants (garde des enfants). Cette ordonnance de non-conciliation étant valable 30 mois, il suffit d’attendre 24 mois (2 ans) après son prononcé pour assigner et donc demander le divorce définitif. 

Pour cette même raison, on conseille à celui qui a quitté son domicile de ne pas attendre les deux ans pour initier la procédure : l’époux a intérêt à déposer immédiatement une demande en divorce et une fois l’ordonnance de nonconciliation rendue, il attendra d’avoir ses deux ans de séparation pour assigner.

L’expérience montre que le plus souvent, après l’ordonnance de nonconciliation, l’époux qui refusait le divorce finit par l’accepter puisque la séparation des époux a été organisée. Il est donc fréquent que ce type de divorce soit plus rapide que prévu ou se convertisse en divorce accepté ou par consentement mutuel. 

En ce qui concerne les honoraires de ce divorce, le coût sera le même que pour le divorce accepté : le divorce peut être plus ou moins compliqué en fonction du nombre de désaccords.

IV- Le divorce pour faute (article 242 à 247-2 du Code Civil) : 

L’article 242 du Code Civil stipule que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Il convient de se reporter au paragraphe : « Procédure amiable ou contentieuse, que faut-il choisir ? » ci-dessus sur l’opportunité et le mérite de ce divorce qui reste parfois nécessaire. 

Cette procédure de divorce pour faute implique que l’époux demandeur fournisse des preuves très précises des griefs invoqués. 

Cette procédure de divorce pour faute est le plus souvent utilisée quand l’époux demandeur a été victime de faits graves : coups et blessures, alcoolisme du conjoint, mise en danger de la vie des enfants, dilapidation des biens familiaux, création de dettes et demandes injustifiées d’ouverture de crédits. Ce divorce peut également être utilisé en cas d’adultère du conjoint. 

Cette procédure est également utilisée quand un époux refuse de signer l’acceptation du principe du divorce et bloque ainsi la procédure. Pour ne pas attendre le délai de deux ans, on assigne pour faute s’il y a des preuves suffisantes.

La faute permet également d’obtenir des dommages et intérêts sur plusieurs fondements et l’époux victime obtient également le remboursement d’une partie des frais du divorce et de l’honoraire de son avocat. 

Indirectement, ce divorce peut avoir une influence sur la résidence des enfants (quand il y a des faits et agissements nuisibles d’un époux) et sur la prestation compensatoire. 

Cette procédure de divorce pour faute peut donner lieu à de nombreux incidents de procédure. Elle débouche parfois sur un appel. La durée de la procédure peut être longue. Il n’est donc pas possible de donner de fourchette de prix pour ce type de divorce. Chaque cas doit faire l’objet d’une convention d’honoraires précise et discutée.

 

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