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Le 06 juin 2012
PACSES : pas d'exonération de droits de succession sans testament
Il faut également savoir que si la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires liés par un PACS, encore faut-il que les ...
Le 06 juin 2012
BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le Ministère de la Justice a publié un barème concernant les pensions alimentaires que le parent débiteur doit verser au parent créancier. Ce barème ...
Le 06 juin 2012
Actualité en droit commercial, immobilier, travail et droit espagnol
Découvrez bientôt sur notre site, toutes les actualités en droit du travail, droit de la famille, droit immobilier, droit espagnole, etc..
