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Droit de la famille

Accueil > Droit de la FAMILLE > Procédure divorce

 

Le divorce a été réformé en profondeur par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

L’objectif de cette loi a été de simplifier les procédures de divorce pour les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Cette loi a été modifiée par la loi n°2016-1547 du 18/11/2016 pour les procédures par consentement mutuel.


• Procédure de divorce amiable ou contentieuse : que faut-il choisir ?

Le Cabinet de MELLIS a toujours privilégié le dialogue afin de permettre aux couples de mettre en place des procédures de séparations amiables, permettant un divorce rapide, peu onéreux et plus supportable sur le plan psychologique. La formation parallèle de Médiateur familial de Maître de MELLIS, titulaire du diplôme d’état de médiateur familial, lui a permis de développer une véritable expertise dans le domaine du divorce amiable et rapide par consentement mutuel.

La loi du 18/11/2016 sur le divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats.

Il est conseillé aux époux, même s’ils sont en désaccord sur de nombreux points, de prendre rendez-vous chez des avocats spécialisés en droit de la famille. L’expérience montre que dans de très nombreux cas, des solutions amiables et consensuelles sont trouvées, permettant un divorce par consentement mutuel.

Le Cabinet n’hésite pas à proposer des rendez-vous à quatre, avec le conseil du conjoint, pour discuter, confronter les points de vue et trouver des solutions amiables.

De la même manière, la loi permet de demander au Juge, quel que soit le divorce choisi, de désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, pour dresser un inventaire estimatif et/ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Cette possibilité, offerte par l’article 255-9° et 10° du Code Civil, permet le plus souvent, en présence du notaire et des avocats des époux, de trouver des solutions consensuelles sur la répartition des biens et la fixation des prestations compensatoires quand cette fixation s’impose.

Le Cabinet de MELLIS demande systématiquement la désignation du notaire si les époux ont des avoirs importants ou des biens immobiliers car le passage chez le notaire permet souvent de convertir la procédure de divorce engagée en procédure de divorce par consentement mutuel. De plus, si les biens ont été liquidés pendant le divorce, les clients économisent une deuxième procédure, celle relative à la liquidation (le partage) du régime matrimonial, procédure longue et coûteuse.

Le Cabinet de MELLIS traite également les divorces compliqués et contentieux car, malgré les efforts du Cabinet pour tenter de pacifier les débats et trouver un accord, certains divorces ne peuvent être réglés amiablement, par consentement mutuel. Le Cabinet s’applique donc, dans ces procédures de divorce souvent difficiles, à accompagner le client sur le plan juridique et psychologique. Le Cabinet de MELLIS traite ainsi chaque année un nombre important de dossiers de séparation complexes et qui, pour certains, vont jusque devant la Cour d’Appel.

A noter que quel que soit le divorce, une convention d’honoraires est proposée dès le 1er rendez-vous afin qu’il n’y ait pas de surprises, conformément à la loi. 

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