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Le 17 mai 2011
BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le Ministère de la Justice a publié un barème concernant les pensions alimentaires que le parent débiteur doit verser au parent créancier. Ce barème ...
Le Ministère de la Justice a publié un barème concernant les pensions alimentaires que le parent débiteur doit verser au parent créancier. Ce barème téléchargeable sur Internet doit-il s'appliquer automatiquement ? La réponse est négative mais mérite d'être nuancée : ce barème est souvent consulté par les magistrats même durant l'audience. L'avocat doit alors expliquer pourquoi le barème ne doit pas être appliqué. A titre d'exemple, si les enfants sont scolarisés dans le privé, ou s'ils justifient de dépenses particulières, il sera aisé de demander une contribution supérieure au barème. Autre exemple : si le créancier a des revenus beaucoup plus élevés que le débiteur, il sera alors possible de demander une réduction du barème. Ce qui est certain, c'est que tout le monde à le barème en tête et qu'il devient incontournable.
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