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Quelques jurisprudences novatrices

Filiation et adoption

Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS a pris, le 08 octobre 2009 (dossier 09/00568) une décision courageuse en matière d'adoption. Il a permis aux grands-parents d'une petite fille dont la mère avait accouché sous X, d'obtenir une expertise biologique afin d'établir leur lien de filiation.

La décision est remarquable car la mère ayant accouché sous X, l'enfant n'avait pas de filiation établie juridiquement avec sa mère et donc avec les grands-parents maternels. En permettant d'établir la filiation biologique avec les grands-parents, cette décision va à l'encontre de ce qui avait été jugé jusqu'à maintenant et entre autre par la Cour de Cassation le 08 juillet 2009 qui avait refusé tout droit aux grands-parents dont la fille avait accouché sous X. La Cour de Cassation avait considéré que ces derniers n'avaient aucune qualité pour agir (cass. 1ère civ. 8 juillet 2009 - Pourvoi n°08-20.153).

En droit du travail, un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 1er juillet 2009 risque d'apporter de grandes modifications : jusqu'à maintenant, il était admis que les avantages accordés à certaines catégories de personnel, à l'intérieur d'une entreprise, ne le soient pas à d'autres.

Dans l'arrêt du 1er juillet 2009, un démarcheur livreur de la société DHL EXPRESS avait saisi la justifice pour obtenir un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés car il ne bénéficiait que de 25 jours de congés par an alors que les cadres, eux, avaient 30 jours.

L'entreprise justifiait cet écart au motif que les cadres ont des responsabilités plus importantes. La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation. Elle a énoncé le principe d'égalité de traitement, elle a affirmé que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement. La différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives dont le Juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Cet arrêt a une portée immense et risque de remettre en cause les avantages catégoriels, même quand ils sont négociés dans les conventions collectives. Il conviendra donc de suivre cette jurisprudence et de voir quelle en sera l'application.

En matière de liquidation après divorce

Un arrêt du 25 février 2009 de la Cour de Cassation vient condamner une pratique courante des notaires et de certains magistrats qui acceptaient de considérer comme appartenant en propre à un époux commun en bien, un bien acheté pendant la communauté (donc pendant le mariage) avec des fonds propres à un époux (par exemple : les biens d'un héritage), alors même que la déclaration de remploi ou d'emploi imposée par l'article 1434 du Code Civil, n'avait pas été faite par les deux époux au moment où le bien commun acquis avec la partie ou totalité des biens propres a été acheté.

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient mettre fin à cette pratique. Les couples mariés sous le régime de la communauté doivent donc être vigilents : s'ils acquièrent pendant le mariage un bien qu'ils payent en partie ou en totalité avec de l'argent provenant d'une donation, d'un héritage, de la vente d'un bien ou de valeurs qu'ils possèdaient avant le mariage., ils doivent faire une déclaration d'origine et d'intention (emploi ou remploi) faute de quoi, cet argent deviendra commun.

Spécialités du Cabinet

Isabelle de MELLIS, Avocat à la Cour, est spécialisée dans le droit de la famille et le droit immobilier. Son cabinet fait également du droit du travail.

Maître de MELLIS travaille en collaboration avec Maître PELLAN et les deux avocats travaillent, la plupart du temps ensemble sur chaque dossier.

Maître de MELLIS peut assurer les consultations en français, anglais et espagnol
(voir rubrique en espagnol : Quienos somos).

Maître de MELLIS travaille également en collaboration avec d'autres cabinets ainsi que des études notariales. A titre d'exemple, en cas de problème fiscal ou d'urbanisme, nécessitant un spécialiste, elle dirige ses clients vers des professionnels, spécialisés dans ces matières, avec lesquels elle travaille régulièrement.

De même, Maître de MELLIS incite ses clients à consulter un centre de médiation (familial ou non). Elle collabore plus particulièrement avec Val-de-Marne Médiation dont le siège est sis Ordre des Avocats - Palais de Justice Rue Pasteur Valléry Radot - 94000 CRETEIL. Tél. : 01.48.99.82.87

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